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Rupture conventionnelle : mode d’emploi

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Instaurée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle connaît un vif succès : rien que sur l’année 2017, ce sont 421.000 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées (Source: Ministère du Travail).

Ce succès s’explique entre autres raisons, par l’influence de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a largement favorisé ce mode de rupture (puisqu’elle l’a par exemple admis pour des salariés victimes d’un accident du travail, en maladie simple, ou même pour des salariées en congé de maternité, etc…).

C’est un mode de rupture spécifique du contrat de travail à durée indéterminée, par lequel l’employeur et le salarié décident en commun des conditions de la rupture.

Dans un arrêt de principe du 15 octobre 2014 (n°11-22.251), la Cour de Cassation a même affirmé que la rupture conventionnelle était l’unique mode de rupture admis pour rompre valablement à l’amiable un contrat de travail.

Quelles sont les principales étapes de la rupture conventionnelle ?

Le régime de la rupture conventionnelle est encadré par la loi pour « garantir la liberté du consentement des parties ».

Les parties au contrat de travail conviennent du principe de la rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens.

Lors de l’entretien, le salarié peut être assisté, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un Conseiller du salarié.

La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de rupture du contrat de travail : montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Elle fixe également la date de rupture effective du contrat de travail qui peut intervenir au plus tôt le lendemain de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle, par l’autorité administrative compétente.

N.B.: Concernant la date envisagée de rupture du contrat de travail, il est généralement conseillé de fixer la date de rupture du contrat de travail au plus tôt 40 jours après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, afin de tenir compte des délais postaux ainsi que du délai de 15 jours ouvrables dont l’Administration bénéficie pour faire part de sa décision d’homologation, à compter de la réception des documents envoyés par l’employeur.

A compter de la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours du calendrier de l’année civile, y compris les dimanches et jours fériés).

A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, pour homologuer la rupture conventionnelle. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Chronique “Le travail et vos droits”, Radio PRESENCE, lundi 26 février 2018.

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