CONSEILS DE PRUD’HOMMES

Les Conseils de Prud’hommes sont des juridictions paritaires compétentes pour concilier et juger les litiges pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail.

Chaque Conseil de Prud’hommes est composé de juges non professionnels, qui sont désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Ils sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Le Conseil de Prud’hommes est composé de cinq sections autonomes : encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses.

L’activité principale de l’entreprise détermine l’appartenance des salariés aux différentes sections, sauf pour l’encadrement.

Chaque section comprend au moins un Bureau de conciliation et d’orientation, un Bureau de jugement et une formation de référé.

 

PROCÉDURE

L’article 8 du Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a fixé de nouvelles règles pour les instances introduites devant les Conseils de Prud’hommes, à compter du 1er août 2016. La demande en justice est formée soit par requête soit par présentation volontaire des parties devant le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO).

La procédure prud’homale comprend en principe deux étapes, sauf cas particuliers :

L’audience devant le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) : les parties sont convoquées par le Greffe devant le Bureau de conciliation et d’orientation. Le Bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un Conseiller employeur et d’un Conseiller salarié. La présence des parties à cette audience est obligatoire.

L’article L.1454-1 du Code du travail dispose qu’en cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de bureau de jugement.

Le Bureau de conciliation et d’orientation peut statuer sur le fond du dossier si le défendeur ne comparaît pas, en application de l’article L.1454-1-3 du Code du travail.

De même il est précisé que le bureau de conciliation et d’orientation peut prendre une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation Pôle Emploi (art. R.1454-4 du Code du travail).

Le bureau de conciliation et d’orientation participe enfin à la résolution amiable des différends.

En l’absence de conciliation lors de l’audience, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation, renvoyant l’affaire en Bureau de jugement à une date précise.

L’audience devant le Bureau de jugement :

L’audience de Bureau de jugement correspond à l’audience de plaidoiries proprement dite.

Le Bureau de jugement est composé de deux Conseillers employeur, et deux Conseillers salariés, qui entendent les prétentions des parties, sur la base de leurs pièces et écritures.

Les décisions du Bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée pour être jugée devant le même Bureau de jugement, présidé par un juge départiteur.

Le jugement du Conseil de Prud’hommes est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties bénéficient d’un délai d’un mois pour interjeter appel, à compter de la notification du jugement.

contrat-de-travail
Logo Damien de la Fage