Maître Damien de LA FAGE fixe ses honoraires en toute transparence dès le départ, à travers une convention d’honoraires écrite proposée au Client.
La fixation de l’honoraire de l’avocat est régie par les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que par le Règlement Intérieur National des Barreaux (article 11).
La fixation d’honoraire entre l’avocat et son client est abordée dès le premier rendez-vous, en application de l’article 11-1 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat :
« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant ».
L’avocat doit informer son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités et détermination de ses honoraires (art. 10 du Décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat). L’avocat a une obligation préalable d’information en matière de fixation des honoraires.
En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».
Il existe trois façons de fixer les honoraires :
L’HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ :
L’honoraire peut être fixé au temps passé à travers une prestation clairement définie. Il appartient à l’avocat d’indiquer précisément à son client son tarif horaire, ainsi que le temps estimé, susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement de son dossier.
L’HONORAIRE FORFAITAIRE :
Dans cette hypothèse, l’honoraire s’entend d’une somme globale facturée au client pour l’ensemble de la prestation prévue par l’avocat, aucun dépassement ne pouvant intervenir, sans l’accord du client.
L’HONORAIRE COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT :
Il est également possible pour l’avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmentée d’un honoraire complémentaire de résultat qui doit précisément être déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité).
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite, en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Une convention d’honoraires sera systématiquement proposée au Client.
Le Client indiquera à l’avocat s’il bénéficie ou non d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Le Client sera informé en temps réel par Maître Damien de LA FAGE de l’avancement de son dossier.
