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Résiliation judiciaire et prise d’acte: deux modes originaux de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

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Chaque mode de rupture du contrat de travail emporte des conséquences juridiques différentes.

Lors d’une précédente chronique j’ai eu l’occasion de vous préciser ce qu’était une démission, ce que je vous rappelle :

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

A côté de la démission, il existe deux autres modes de rupture du contrat de travail que sont la prise d’acte et la résiliation judiciaire. J’évoquerai dans une chronique ultérieure, l’hypothèse de la rupture conventionnelle.

→ La résiliation judiciaire du contrat de travail :

La résiliation judiciaire du fait des manquements de l’employeur suppose de justifier devant le Conseil de Prud’hommes, de l’existence de manquements graves et de démontrer que ceux-ci sont imputables à l’employeur. Dans l’affirmative, la rupture sera prononcée par les juges aux torts de l’employeur avec pour conséquence la condamnation de celui-ci à payer des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l’employeur sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts.

La résiliation du contrat de travail peut être prononcée par exemple pour les causes suivantes : non-paiement du salaire, non-paiement des heures supplémentaires, non fourniture de travail, actes de harcèlement moral ou sexuel, rétrogradation, atteinte à l’état de santé, etc.

Au cas où la demande de résiliation judiciaire est accueillie favorablement par la juge, la rupture du contrat de travail intervient à la date où le juge statue.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié, que l’on peut analyser comme une démission motivée, est la rupture d’un contrat de travail à l’initiative du salarié, en raison de manquements graves (les mêmes que ceux précités pour la résiliation judiciaire, par exemple actes de harcèlement moral ou sexuel, ou non-paiement de salaires) qu’il impute à l’employeur, et qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail.

Selon une jurisprudence constante, la prise d’acte produit soit les effets d’une démission si elle est injustifiée, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée.

Il faut savoir que le contrat de travail est rompu dès la réception du courrier de prise d’acte par le salarié, sans que les agissements ultérieurs de l’employeur ne puissent avoir une incidence sur cette rupture.

Il est recommandé avant de faire une démarche de prise d’acte ou de demande de résiliation judiciaire, de bien évaluer les risques entrepris, avec l’assistance d’un avocat.

Chronique “Le travail et vos droits”, Radio PRESENCE, lundi 25 décembre 2017.

 

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