Le Blog

Vidéosurveillance sur le lieu de travail : caméras cachées, attention !

Posted by:

L’une des prérogatives de l’employeur en vertu de son pouvoir de direction, est de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés.

L’essor de la vidéosurveillance pour des raisons de sécurité sur le lieu de travail, a fait naître pour l’employeur, la tentation d’utiliser les enregistrements recueillis par le biais de la vidéosurveillance comme mode de preuve, pour fonder certaines sanctions disciplinaires.

Dès lors une question légitime se pose : un employeur peut-il utiliser des images tirées de la vidéosurveillance, à l’insu de ses salariés ?

La Cour de Cassation a eu l’occasion de répondre par la négative à cette question, en précisant que l’utilisation d’un tel procédé pour justifier une sanction disciplinaire (du type avertissement ou faute grave), constituait en réalité un mode de preuve illicite.

Pour être licite, l’usage de la vidéosurveillance à des fins de surveillance de l’activité des salariés, doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise, d’une information préalable des salariés, ainsi que d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Voir Cass. Soc., 20 novembre 1991, n°88-43.120 ; voir aussi Cass. Soc., 7 juin 2006, n°04-43.866 et Cass. Soc., 10 janvier 2012, n°10-23.482

0