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Requalification du CDD en CDI : gare à la définition précise du motif du CDD !

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Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, tel que cela ressort des dispositions de l’article L.1221-2 du Code du travail.

En revanche le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi.

L’article L.1242-1 du Code du Travail énonce la règle suivante :

« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Ainsi, les cas de recours au contrat à durée déterminée sont limitativement énumérés par la loi (cf. article L.1242-2 du Code du travail).

Si l’employeur a recours au contrat à durée déterminée en-dehors des cas prévus par la loi, le contrat à durée déterminée encourt une requalification en contrat à durée indéterminée.

Plus précisément, le Code du travail en ses articles art. L.1242-12 et L.1245-1 fixe un principe très clair selon lequel est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif.

Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venu rappeler une solution classique en affirmant dans son attendu de principe : « qu’il résulte de la combinaison [des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du travail] qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit de l’un des cas visés par l’article L. 1242-12 1° du code du travail ».

  Voir Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-26.077

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