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Obligation de délivrance par l’employeur des documents de fin de contrat : même en cas de démission …

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A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte, en application des dispositions des articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du Code du travail.

L’employeur remet également au salarié, à l’expiration ou au moment de la rupture du contrat de travail, une attestation Pôle Emploi, qui lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage (article R.1234-9 du Code du travail).

La jurisprudence considérait jusqu’à un temps récent, que le défaut ou la remise tardive de ces documents sociaux au salarié, lui « causaient nécessairement un préjudice » qui devait être réparé. Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de Cassation est venue mettre fin à cet état de fait, puisqu’elle estime désormais qu’en présence d’une remise tardive des documents de fin de contrat par l’employeur, « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. Soc. 13 avril 2016, n°14-28.293).

Récemment, un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venu apporter une autre précision intéressante sur la remise des documents de fin de contrat (l’attestation Pôle Emploi en particulier) par l’employeur, en affirmant que cette obligation était valable dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, même en cas de démission.

  Voir Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-21.232

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