Le Blog

Droit à la formation : se former pour s’adapter… et rester dans le coup !

Posted by:

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation est venu confirmer une solution déjà bien connue en jurisprudence sur la formation des salariés : en l’espèce, une salariée engagée en tant qu’Agent de fabrication, titulaire d’un BTS agricole « industries agroalimentaires », n’avait suivi que deux formations – l’une sur la sécurité incendie et l’autre sur l’hygiène et la qualité – en 8 ans de présence dans l’entreprise.

Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Rappelons que l’employeur a l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi en application de l’article L. 6321-1 du Code du travail et du principe d’exécution de bonne foi du contrat de travail posée par l’article L. 1222-1 du Code du travail, et cette obligation incombe à l’employeur seul, le salarié n’ayant pas à réclamer des formations (Cass. Soc. 18 juin 2014, n°13-14.916).

La Cour de Cassation confirme la condamnation de l’employeur par la Cour d’appel à verser à la salariée 6.000 € de dommages et intérêts, estimant que : «le manquement de l’employeur à son obligation résultant des dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail avait eu pour effet de limiter sa recherche d’emploi à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre son évolution professionnelle».

  Voir Cass. Soc., 5 octobre 2016, n°15-13.594

0