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Le plafonnement des indemnités prud’homales

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La troisième ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a prévu la mise en place du plafonnement des indemnités prud’homales.

Il s’agit d’une mesure controversée, qu’il convient de bien comprendre.

Pour être considéré comme justifié, le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié doit reposer sur un motif précis et vérifiable, on dit qu’il doit avoir une cause réelle et sérieuse.

A défaut, le licenciement sera considéré comme abusif ou sans cause réelle et sérieuse, ce qui permettra au salarié licencié injustement de présenter devant le Conseil des Prud’hommes une demande de dommages et intérêts.

Jusqu’à présent, un salarié qui avait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, avait droit à un minimum de 6 mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est alors la philosophie du plafonnement des indemnités prud’homales et ne contrevient-elle pas au principe de réparation intégrale du préjudice ?

L’idée de la réforme gouvernementale actuelle est de « sécuriser » la rupture du contrat de travail et dans un souci de prévisibilité, d’unifier les pratiques très disparates des Conseils de Prud’hommes dans les dommages et intérêts qu’ils accordent aux salariés licenciés abusivement.

Le texte contenu dans la 3ème Ordonnance fixe un plafond et un plancher de dommages et intérêts en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

1/Le plafond de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera désormais fixé à un mois de salaire en-dessous d’un an d’ancienneté, plafond qui augmentera d’un mois par année jusqu’à 10 ans, puis d’un demi-mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le plafond ne pourra donc pas dépasser 20 mois de salaire au-delà de 28 ans d’ancienneté.

Exemple : un salarié travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés, ayant 5 ans d’ancienneté et une rémunération brute de 2.500 € par mois qui sera licencié abusivement, aura droit à un maximum de 6 mois de salaire soit 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2/Le plancher minimum de dommages et intérêts pour les TPE (entreprises ayant moins de 11 salariés), sera fixé à 15 jours de salaire à partir d’un an d’ancienneté, et il augmentera progressivement, pour atteindre deux mois et demi de salaire à partir de neuf ans d’ancienneté. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, le plancher sera fixé à un mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté, puis à trois mois à partir de deux ans d’ancienneté.

Précision très importante : seules les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont concernées par le plafonnement, autrement dit le principe du plafonnement ne s’applique pas à toutes les autres demandes que le salarié est en droit de formuler devant le Conseil de Prud’hommes : rappel d’heures supplémentaires, violation de l’obligation de sécurité, ou encore dommages et intérêts pour harcèlement moral, sans que cette liste ne soit exhaustive.

En conclusion, cette nouvelle mesure dans la droite ligne des lois Macron et El Khomri qui avaient déjà tenté d’instaurer un barème obligatoire des indemnités prud’homales, accompagne un changement profond (en particulier pour les TPE), dont il conviendra de mesurer l’impact réel dans la pratique.

Chronique “Le travail et vos droits”, Radio PRESENCE, lundi 4 septembre 2017.

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