Normalement, ne peuvent être admis au bénéfice des allocations chômage, que les salariés involontairement privés de leur emploi (licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) pourtant certains cas de démissions très spécifiques ouvrent droit à l’indemnisation de l’assurance chômage.

DÉMISSION SUITE À UN CHANGEMENT DE DOMICILE

-Pour suivre son conjoint, qui lui-même change de domicile, pour exercer un nouvel emploi salarié ou non.

-Démission suite à un changement de résidence du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale.

-Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un PACS, dès lors que moins de deux mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

-Démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence.

-Démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales.

DÉMISSION D’UN CONTRAT AIDÉ

(contrat d’insertion par l’activité ou contrat emploi jeune) pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation, ou encore rupture avant l’échéance du terme du salarié d’un CDD-CUI, CIE, CAE, CA ou d’un CI-RMA pour exercer un nouvel emploi ou suivre ou formation qualifiante.

DÉMISSION AU COURS D’UNE PÉRIODE N’EXCÉDANT PAS 91 JOURS

d’un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une rupture conventionnelle (art. L. 1237-11 et suiv. du Code du travail) ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée.

DÉMISSION D’UN SALARIÉ TOTALISANT 3 ANNÉES D’AFFILIATION

motivée par une embauche en contrat à durée indéterminée à laquelle l’employeur met fin dans les 91 jours.

DÉMISSION D’UN SALARIÉ VICTIME D’ACTES DÉLICTUEUX

dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

DÉMISSION POUR NON-PAIEMENT DES SALAIRES

DÉPART DU SALARIÉ DU FAIT DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE CLAUSE DE RÉSILIATION AUTOMATIQUE

du contrat de travail dit « de couple ou indivisible ».

DÉMISSION D’UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL

suite à la cession du journal ou du périodique, ou suite à la cessation de la publication du journal ou du périodique ou encore suite au changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique (mise en œuvre de la clause de conscience par le salarié).

DÉMISSION D’UN SALARIÉ POUR CONCLURE UN CONTRAT DE SERVICE CIVIQUE

conformément aux dispositions de l’article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatifs, pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif.

DÉMISSION D’UN SALARIÉ POUR CRÉER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE

Cas particulier de la prise d’acte : en cas de prise d’acte, après 121 jours non indemnisés par l’assurance chômage, la situation du salarié peut être examinée, à sa demande, par l’Instance Paritaire Régionale (IPR) en vue d’une prise en charge au titre de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) à compter du 122e jour.

Lien correspondant (cf. p. 17 à 23).

Vous vous demandez si vous êtes dans un des cas visés ci-dessus, Maître Damien de LA FAGE vous conseillera utilement, avant que vous ne preniez la décision de démissionner.

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