Le Droit de la Sécurité sociale est mouvant et complexe, c’est pourquoi il nécessite l’intervention d’un professionnel pour vous assister. Votre avocat intervient à vos côtés, tant en conseil qu’en contentieux, dans les démarches suivantes :

Reconnaissance d’un accident du travail (L.411-1 du Code de la Sécurité sociale).

Reconnaissance d’une faute inexcusable (L.452-1 et s. du Code de la Sécurité sociale).

Reconnaissance d’une maladie professionnelle (inscrite au tableau, cf. article L.461-1 al.2 du Code de la Sécurité sociale, ou maladie professionnelle hors tableau, cf. article L.461-1 al.4 du Code de la Sécurité sociale).

Contestation des décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Recours devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Contentieux du Tribunal des Affaires de sécurité sociale, du Tribunal de l’incapacité et de la Commission d’aide sociale ont fusionné le 1er janvier 2019 dans un Pôle unique du Tribunal de Grande Instance départemental spécialement désigné pour ce type de contentieux, avec obligation de tentative préalable de résolution amiable du conflit pour les justiciables.

La Cour d’appel spécialement désignée connaît désormais des appels formés contre les décisions de ce Tribunal de Grande Instance spécialement désigné, autrement dit la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du travail (CNITAAT) ne statue plus sur les appels formés contre les décisions des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI).

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