Négocier sa rupture conventionnelle: une démarche qui se prépare.

Un salarié qui est confronté à une proposition soudaine de rupture conventionnelle de la part de son employeur se trouve souvent démuni, qui plus est dans un rapport « déséquilibré » du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail. C’est pourquoi il peut lui être fort utile, de se faire accompagner par un professionnel du Droit, pour réussir sa rupture conventionnelle.

Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle connaît ...

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Rupture conventionnelle : mode d’emploi

Instaurée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle connaît un vif succès : rien que sur l’année 2017, ce sont 421.000 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées (Source: Ministère du Travail).

Ce succès s’explique entre autres raisons, par l’influence de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a largement favorisé ce mode de rupture (puisqu’elle l’a par exemple admis pour des salariés victimes d’un accident du travail, en maladie simple, ou même ...

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Résiliation judiciaire et prise d’acte: deux modes originaux de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

Chaque mode de rupture du contrat de travail emporte des conséquences juridiques différentes.

Lors d’une précédente chronique j’ai eu l’occasion de vous préciser ce qu’était une démission, ce que je vous rappelle :

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

A côté de la démission, il existe deux autres modes de rupture du contrat de travail que sont la prise d’acte et la résiliation judiciaire. ...

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« Loyal ou déloyal ? » Telle est la question !

L’article L. 1222-1 du Code du travail précise de manière lapidaire que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Le philosophe SENEQUE n’affirmait-il pas que « La loyauté est le bien le plus sacré au cœur humain » ?

L’obligation de loyauté renvoie à la bonne foi contractuelle, c’est l’attitude qui consiste à respecter l’esprit du contrat que l’on a conclu, qui fait que l’on se comporte de manière juste et honnête, vis-à-vis de son cocontractant.

Cette obligation persiste pendant tout le temps du ...

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Le harcèlement sexuel : contours juridiques et exemples à ne pas suivre !

A l’heure où une attention particulière est portée au phénomène du « harcèlement de rue », que le Gouvernement entend pénaliser, il paraît utile de revenir sur la notion de harcèlement sexuel.

C’est le harcèlement sexuel le premier, qui a fait l’objet d’une incrimination en Droit français, à travers la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (modifiée le 17 juin 1998), et censurée par le ...

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Le droit à la déconnexion : vœu pieux ou véritable avancée ?

A l’heure de « l’hyperconnexion », à une époque où l’e-mail a profondément modifié les relations de travail en entreprise, accélérant les rapports entre les personnes et générant un flux innombrable d’informations à traiter, la loi El Khomri a introduit un nouveau droit pour les salariés à compter du 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.

Aujourd’hui, un salarié peut être chez lui lorsqu’il est sur son lieu de travail de même qu’il peut être au bureau lorsqu’il se trouve chez lui. ...

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Le plafonnement des indemnités prud’homales

La troisième ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a prévu la mise en place du plafonnement des indemnités prud’homales.

Il s’agit d’une mesure controversée, qu’il convient de bien comprendre.

Pour être considéré comme justifié, le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié doit reposer sur un motif précis et vérifiable, on dit qu’il doit avoir une cause réelle et sérieuse.

A défaut, le licenciement sera considéré comme abusif ou sans cause réelle et sérieuse, ...

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Particuliers Employeurs: précautions à prendre quand vous licenciez un employé à domicile !

Certains Particuliers Employeurs prennent des risques en appliquant de façon parfois très approximative la réglementation du travail. La curiosité devrait pourtant les conduire à une plus grande prudence, notamment lorsqu’il s’agit de rompre le contrat de travail du salarié travaillant pour leur compte.

Les salariés des Particuliers Employeurs bénéficient d’un statut particulier défini aux articles L. 7221-1 et suivants du Code du travail.

L’article L.7221-1 du Code du travail dispose que :

« Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à ...

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Obligation de délivrance par l’employeur des documents de fin de contrat : même en cas de démission …

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte, en application des dispositions des articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du Code du travail.

L’employeur remet également au salarié, à l’expiration ou au moment de la rupture du contrat de travail, une attestation Pôle Emploi, qui lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage (article R.1234-9 du Code ...

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Requalification du CDD en CDI : gare à la définition précise du motif du CDD !

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, tel que cela ressort des dispositions de l’article L.1221-2 du Code du travail.

En revanche le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi.

L’article L.1242-1 du Code du Travail énonce la règle suivante :

« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni ...

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