A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat de travail ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte, en application des dispositions des articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du Code du travail.
L’employeur remet également au salarié, à l’expiration ou au moment de la rupture du contrat de travail, une attestation Pôle Emploi, qui lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage (article R.1234-9 du Code du travail).
La jurisprudence considérait jusqu’à …
by Me Damien de la Fage Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, tel que cela ressort des dispositions de l’article L.1221-2 du Code du travail.
En revanche le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi.
L’article L.1242-1 du Code du Travail énonce la règle suivante :
« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement …
by Me Damien de la Fage
L’une des prérogatives de l’employeur en vertu de son pouvoir de direction, est de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés.
L’essor de la vidéosurveillance pour des raisons de sécurité sur le lieu de travail, a fait naître pour l’employeur, la tentation d’utiliser les enregistrements recueillis par le biais de la vidéosurveillance comme mode de preuve, pour fonder certaines sanctions disciplinaires.
Dès lors une question légitime se pose : un employeur peut-il utiliser des images tirées de la vidéosurveillance, …
by Me Damien de la Fage Le concept de “harcèlement moral” a été théorisé par le Docteur Marie-France HIRIGOYEN, dans un livre au succès retentissant: “Le Harcèlement moral: la violence perverse au quotidien” paru aux Editions La Découverte et Syros en 1998.
Depuis, le concept de “harcèlement moral” est entré dans le langage courant (avec une telle fulgurance d’ailleurs, qu’il convient de manier la notion avec une certaine prudence), et a été intégré aux dispositions du Code du travail.
L’article L.1152-1 du Code du travail énonce …
by Me Damien de la Fage
Il résulte des textes en vigueur comme de la jurisprudence, que l’employeur a une obligation de reclassement vis à vis du salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail (sauf cas particuliers depuis le 1er janvier 2017).
Les principaux textes applicables en la matière sont les suivants : articles L.1226-2, L.1226-3, L.1226-4 du Code du travail.
La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que les offres de reclassement faites par l’employeur devaient …
by Me Damien de la Fage
La finalité assignée à la période d’essai est décrite à l’article L.1221-20 du Code du travail :
« La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
On comprend à la lecture de cet article que l’objectif de la période d’essai, tant pour l’employeur que pour le salarié, dans la phase initiale d’exécution du contrat de travail, est de …
by Me Damien de la Fage Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation est venu confirmer une solution déjà bien connue en jurisprudence sur la formation des salariés : en l’espèce, une salariée engagée en tant qu’Agent de fabrication, titulaire d’un BTS agricole « industries agroalimentaires », n’avait suivi que deux formations – l’une sur la sécurité incendie et l’autre sur l’hygiène et la qualité – en 8 ans de présence dans l’entreprise.
Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Rappelons que l’employeur …
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