La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mai 2023, rappelle une règle très importante en matière de harcèlement moral, en l’occurrence le fait qu’il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.
Dans l’affirmative, il appartient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
by Me Damien de la Fage La Cour de Cassation dans un arrêt récent, a considéré que la dégradation de l’état de santé d’un salarié (en conflit avec d’autres salariés), étant imputable aux manquements de l’employeur…
by Me Damien de la Fage
Selon l’article L 4121-1 du Code
du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Ces mesures comprennent des
actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et
de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, qui
sont listés notamment dans l’article L 4121-2 du même Code.
Depuis la série d’arrêts de
principe de la …
by Me Damien de la Fage Un salarié qui est confronté à une proposition soudaine de rupture conventionnelle de la part de son employeur se trouve souvent démuni, qui plus est dans un rapport “déséquilibré” du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail. C’est pourquoi il peut lui être fort utile, de se faire accompagner par un professionnel du Droit, pour réussir sa rupture conventionnelle.
Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant
modernisation du marché …
by Me Damien de la Fage Instaurée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle connaît un vif succès : rien que sur l’année 2017, ce sont 421.000 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées (Source: Ministère du Travail).
Ce succès s’explique entre autres raisons, par l’influence de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a largement favorisé ce mode de rupture (puisqu’elle l’a par exemple admis pour des salariés victimes d’un accident du travail, en maladie simple, ou …
by Me Damien de la Fage Chaque mode de rupture du contrat de travail emporte des conséquences juridiques différentes.
Lors d’une précédente chronique j’ai eu l’occasion de vous préciser ce qu’était une démission, ce que je vous rappelle :
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
A côté de la démission, il existe deux autres modes de rupture du contrat de travail que sont la prise d’acte et …
by Me Damien de la Fage L’article L. 1222-1 du Code du travail précise de manière lapidaire que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Le philosophe SENEQUE n’affirmait-il pas que « La loyauté est le bien le plus sacré au cœur humain » ?
L’obligation de loyauté renvoie à la bonne foi contractuelle, c’est l’attitude qui consiste à respecter l’esprit du contrat que l’on a conclu, qui fait que l’on se comporte de manière juste et honnête, vis-à-vis de son cocontractant.
Cette obligation persiste pendant tout …
by Me Damien de la Fage A l’heure où une attention particulière est portée au phénomène du « harcèlement de rue », que le Gouvernement entend pénaliser, il paraît utile de revenir sur la notion de harcèlement sexuel.
C’est le harcèlement sexuel le premier, qui a fait l’objet d’une incrimination en Droit français, à travers la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (modifiée le 17 juin 1998), et censurée par …
by Me Damien de la Fage A l’heure de “l’hyperconnexion”, à une époque où l’e-mail a profondément modifié les relations de travail en entreprise, accélérant les rapports entre les personnes et générant un flux innombrable d’informations à traiter, la loi El Khomri a introduit un nouveau droit pour les salariés à compter du 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.
Aujourd’hui, un salarié peut être chez lui lorsqu’il est sur son lieu de travail de même qu’il peut être au bureau lorsqu’il se trouve chez …
by Me Damien de la Fage Certains Particuliers Employeurs prennent des risques en appliquant de façon parfois très approximative la réglementation du travail. La curiosité devrait pourtant les conduire à une plus grande prudence, notamment lorsqu’il s’agit de rompre le contrat de travail du salarié travaillant pour leur compte.
Les salariés des Particuliers Employeurs bénéficient d’un statut particulier défini aux articles L. 7221-1 et suivants du Code du travail.
L’article L.7221-1 du Code du travail dispose que :
« Le présent titre est applicable aux salariés employés par …
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